• ● Contrairement à l'intox de M. Valls, les maires objecteurs de conscience ont le droit pour eux

    Le Ministre de l’Intérieur cherche à étouffer dans l’œuf toute tentative des maires d’évoquer une clause de conscience pour refuser de « marier » des couples homosexuelles. Mais le peut-il vraiment ?

    Pour ce faire, il a adressé aux préfets le 13 juin 2013 la circulaire INTK1300195C, disponible ici. Cette circulaire indique les diverses sanctions encourues, selon le Ministre, par ce qu’il faut bien appeler les objecteurs de conscience. Et, pour ce faire, le ministre fait feu de tout bois.

    Mais en y regardant de près, il n’est pas certain que tout ce que dit ce monsieur, Ministre de l’Intérieur à titre provisoire, soit tout à fait légal…

    Un maître des requêtes au Conseil d’Etat a publié dans La Semaine Juridique, Edition Générale, n° 27 du 1er Juillet 2013, un article intitulé « Refus de célébrer un mariage entre personnes de même sexe : une circulaire et des doutes » qui analyse cette circulaire.

    Il est faux d’affirmer que les maires s’exposent à des sanctions pénales
    La circulaire indique que le refus de célébrer un mariage expose son auteur à des poursuites pénales. 

    L’article indiqué est le 432-1 du Code pénal. Il punit « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi […] ».

    Le problème, c’est que selon la jurisprudence, cet article n’est pas applicable dans ce cas. En effet, l'officier d'état civil qui s'oppose à la célébration du « mariage » ne prend pas une « mesure positive ». Pour dire les choses simplement, il ne fait rien. Il fait preuve d’inertie. Or  la « mesure positive » est le seul cas répréhensible au terme de cet article. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très claire sur ce point :  « [l']inertie ne peut être assimilée aux mesures positives d'abus d'autorité sanctionnées par la loi » (Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.058). 

    Le refus d’un maire de « marier » une couple homosexuelle n’est pas une discrimination aux yeux de la loi
    La circulaire fait référence aux articles 225-1 et 432-7 du même code. Ces articles sanctionnent les personnes dépositaires de l'autorité publique se rendant coupables du délit de discrimination en opérant une distinction entre personnes physiques à raison de leur sexe ou de leur orientation ou identité sexuelle.

    L’application de ces articles aux couples homosexuelles est tout à fait discutable. 

    En effet, il ne s’agit pas d’une discrimination envers une personne mais une distinction entre deux situations : à savoir une situation de différence sexuelle (couple homme-femme) et une situation d'identité sexuelle (couple de même sexe).

    Arguties juridiques ? Peut-être. Pourtant, la distinction est objective : elle est fonction d'une différence sexuelle au sein du couple ; elle n’est pas fonction de l'orientation sexuelle de l'un ou l'autre des candidats au mariage. Or, une telle distinction n'entre pas dans les cas de sanctions prévus par les articles 225-1 et 432-7. Ils sont donc invoqués à tort par M. Valls. L’attaque pour cause de discrimination n’est donc pas fondée juridiquement.

    La liberté de conscience reste garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme
    Enfin, il faut rappeler que la question du respect de la liberté de conscience des maires n’a pas été examinée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 mai 2013. La liberté de conscience reste donc entière : d’abord selon le principe de liberté de conscience énoncé par notre Constitution ; ensuite selon l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet article dit que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience ». Le §2 liste les restrictions à ce principe. Aucune de ces restrictions ne s’applique au cas présent. 

    Une manoeuvre d'intimidation de plus
    Ainsi, il apparaît clairement que cette circulaire n’est qu’une manœuvre d’intimidation de plus de la part du pouvoir. Elle ne s'adressepas aux opposants manifestants pacifiques. Elle vise ceux de nos élus qui restent dépositaires de notre confiance. 

    Il faut le leur faire savoir et continuer à les soutenir dans leur volonté de ne pas se laisser faire. Contrairement à ce qu'affirme M. Vals, ils ont encore le droit pour eux.

     

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