• ● L'abrogation de la loi Taubira ne pose pas de difficulté juridique

    On entend souvent dire qu’il serait trop compliqué d’abroger la loi Taubira. J’ai voulu en avoir le cœur net.

    J’ai interrogé une vingtaine de professeurs de droit. Leurs réponses sont unanimes. Il n’y a pas d’obstacle juridico-technique à une abrogation de cette loi : oui, il est possible d’abroger la loi Taubira.  Le problème est seulement politique.

    Il n'y a aucun obstacle juridique à ce qu'une nouvelle majorité abroge la loi Taubira. Il suffit de ne pas demander la rétro-activité de la loi, par application du principe de non-rétroactivité qui est encore en vigueur dans notre pays (sauf semble-t-il pour les lois fiscales, mais ceci est un autre débat…).

    Si la loi est abrogée, les couples homosexuelles ne pourront plus se marier ni adopter des enfants. En revanche les mariages et adoptions homosexuels prononcés entre le promulgation et l’abrogation de la loi demeureront. Il y aura donc coexistence de différents régimes.

    Sur ce point, les mécanismes législatifs, jurisprudentiels et même maintenant constitutionnels, de modulation des effets dans le temps des décisions de justice pour préserver les situations particulières, permettraient parfaitement de sécuriser les situations matrimoniales créées entre 2013 et 2018. Ce ne serait pas le premier exemple de régimes juridiques dérogatoires et même un peu particuliers, l'outre-mer en ayant donné quantité par le passé.

    Par ailleurs, en cas d’abrogation de la loi Taubira, rien n’empêchera d’améliorer la loi sur le PACS, quitte à lui donner un autre titre ne comportant pas le terme « mariage ».

    Mais alors, où est le problème ?

    Il y en a deux.

    L’aspect institutionnel juridique
    Le premier problème reste d’ordre juridique. Deux institutions pourraient s’opposer (de façon non démocratique) à cette abrogation si elle était décidée par une nouvelle majorité.

    La première de ces institutions est le Conseil Constitutionnel. En effet, pour reprendre les termes d’un des professeurs de droit que j’ai interrogés « Sous des dehors d'impartialité, les décisions du Conseil Constitutionnel peuvent être en réalité très politiques... Le Conseil a considéré que le droit naturel n'existait pas pour ne pas sanctionner la loi Taubira, alors même que le droit naturel est au fondement des droits de l'homme qu'il est censé appliquer ! Bref, sa jurisprudence est à géométrie variable et ce faisant difficilement prévisible. »

    La seconde de ces institutions est la Cour Européenne des Droits de l’Homme (rappelons que cette Cour n’a rien à voir avec l’Union Européenne, voir ce lien).

    Bien qu’elle ne l’ait pas fait jusqu’à présent, cette Cour pourrait affirmer un beau jour le droit au mariage pour les homosexuels. Il sera impossible à la loi française de s'y opposer.

    (Ici, le béotien que je suis s’interroge. Comment est-il possible d’arriver à une situation où une institution étrangère, auto-nommée, lointaine, puisse s'arroger un droit sur notre droit, en l'espèce en appliquant un principe assez flou (la non-discrimination) à un terrain qui lui est totalement étranger (la structure familiale) ? Et que peut-on faire contre cette situation absurde ? La question reste ouverte.)

    L’aspect politique
    Le second problème est le plus inquiétant pour le fonctionnement de notre pays. C’est l’aspect dit "politique".

    Tous les juristes interrogés disent que la question sera d’ordre politique. Et ils sont tous sceptiques sur l’existence d’une volonté politique future dans les structures traditionnelles d’alternance de notre pays pour abroger cette loi : ce dernier point étant simplement une opinion personnelle et non une position technique. Je cite un des juristes interrogés « La ritournelle sur l'impossibilité de l'abrogation repose sur la spéculation politique que personne ne VOUDRA le faire, ce qui me semble le cas étant données les positions, comme toujours ambiguës, de l'UMP... ». Il faut donc entendre ici « politique» par « jugé par les candidats aux fonctions électives comme non conforme à leurs intérêts, électoraux ou autres. »

    Cette idée est malheureusement assez répandue, comme chacun peut s’en rendre compte autour de lui. 

    Dit en d’autres termes : les gens (entenez : les citoyens ou les électeurs)  sont convaincus que la plupart des politiques actuels n’auront ni le courage, ni la vision de se prononcer clairement sur cette question, qu’ils jugeront comme non susceptible de faciliter leur élection (cf. l’exemple très emblématique de Madame Nathalie K.-Morizet).

    En résumé
    Il n'y a aucune impossibilité technique ou juridique à ce qu'une nouvelle majorité vote l'abrogation de la loi Taubira. Affirmer le contraire est soit parler de ce que l'on ne connaît pas, soit mentir.

    Il y a cependant deux obstacles potentiels institutionnels et non démocratiques à la mise en place éventuelle de cette abrogation.

    L'existence de ces obstacles ne doit pas dispenser de se battre pour l'abrogation de cette loi. Mais cette abrogation nécessite une volonté politique, au sens ci-dessus.

    Le double constat de la nécessité d’une volonté politique et de la suspicion de son inexistence conduit à des propositions pratiques. Celles-ci sont développées dans l’article voisin.

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